Bail Mobilité
Le bail de location plus court, plus flexible, faisait partie des promesses du candidat Macron. Éloignement du cercle familial plus fréquent, mobilité professionnelle accrue, difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion de trouver un logement aujourd’hui. Les baux actuels de type « Loi Alur » prévoient en effet une durée d’au moins an en location meublée, avec une exception de 9 mois pour les étudiants. Cette rigidité peut s’avérer aussi pénalisante pour les propriétaires. De par les garanties qui lui sont exigées dans le dispositif actuel, le locataire est dès son entrée dans les lieux particulièrement protégé. En cas de litige, les procédures sont longues et fastidieuses.
Public concerné par le bail mobilité
Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un contrat de location court pour des raisons personnelles ou professionnelles. Sa durée fixe de 1 à 10 mois apporte beaucoup de flexibilité. La loi Elan a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :
- en formation professionnelle;
- en études supérieures;
- en contrat d’apprentissage;
- en stage;
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national;
- en mutation professionnelle;
- en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Logements éligibles pour le bail mobilité
Seul un logement meublé peut bénéficier de ce dispositif. La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé classique.
Durée du bail mobilité
La durée de ce bail est de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Un locataire souhaitant rester dans les lieux en fin de bail devra signer un nouveau bail type Loi Alur, si le propriétaire y consent.
Modalités du congé en bail mobilité
Seul le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois. Il n’a pas à en justifier le motif. Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception de cette lettre.