Bail de location meublée
Le Bail de location meublée est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale ou secondaire en échange d’une contrepartie financière.
Forme et contenu du bail de location meublée
Un bail de location meublé doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide.
Durée du bail de location meublée
La durée est d’un an, que le bailleur soit un particulier ou une société. Le contrat est renouvelable. Si le locataire est étudiant, il est possible d’établir un bail meublé de 9 mois non renouvelable.
Modalités du congé pour le bailleur
Le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail.
Le congé doit être motivé par :
- Une vente ;
- La reprise du logement pour y loger sa famille ;
- Un motif légitime et sérieux.
La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de bail, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance.
Modalités du congé pour le locataire
Le préavis est d’au moins un mois que ce soit en location meublée classique ou étudiante. Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
Modalités du congé pour chaque partie
Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.