Bail de location étudiant
Le bail de location étudiant est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale ou secondaires en échange d’une contrepartie financière.
Forme et contenu du bail de location étudiant
Un bail de location meublé étudiant doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide.
Durée du bail de location étudiant
Contrairement au bail de location meublée classique, la durée de ce bail est de 9 mois non renouvelable, que le bailleur soit un particulier ou une société.
Modalités du congé pour le bailleur
Le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail. Le congé doit être motivé:
- Par une vente ;
- Par la reprise du logement pour y loger sa famille ;
- Pour un motif légitime et sérieux (en cas de retards répétés de paiement par exemple).
Modalités du congé pour le locataire
Le préavis est d’au moins un mois. Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
Modalités du congé pour chaque partie
Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé court à compter de la date de réception de cette lettre.